Nous sommes RESAAM, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 366 T, rue de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro d’identification unique 853 719 672. 

Vous pouvez nous contacter via l’adresse email contact@resaam.com. Le numéro d’identification à la TVA de la société est FR31853719672.

DÉFINITIONS

« Ă‰tablissements de SantĂ© Â» dĂ©signe les cliniques, les hĂ´pitaux, l’EPHAD, les services d’hospitalisations Ă  domicile, les centres de rĂ©Ă©ducation ou les centres mĂ©dicaux spĂ©cialisĂ©s,

« Marques RESAAM Â» dĂ©signe les dĂ©nominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, prĂ©sentations commerciales, autres signes de propriĂ©tĂ© ou droits d’auteur de RESAAM.

« Patients Â» dĂ©signe les patients des Établissements de SantĂ©, utilisateurs des Services Fournis par RESAAM.

« Prestataires Tiers Â» dĂ©signent des tiers indĂ©pendants, notamment les prestataires de transport indĂ©pendants et/ou les prestataires d’autres services de mobilitĂ© qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM.

« RESAAM Â» dĂ©signe RESAAM ou l’une de ses filiales ou sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es (« nous Â» ou « notre Â»).

« Services Fournis par RESAAM Â» dĂ©signe les services qui vous sont fournis directement par RESAAM et qui peuvent ĂŞtre soumis Ă  des conditions distinctes. 

« Services de Tiers Â» comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du transport qui sont rĂ©servĂ©s par vous et fournis Ă  vos Patients par des Prestataires Tiers indĂ©pendants, tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis Ă  votre disposition et Ă  celle de vos Patients par l’intermĂ©diaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que dĂ©finis ci-dessous.

CONDITIONS

1. Résumé

1.1. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM vous permettant de solliciter des services de Tiers pour le compte de vos Patients et bĂ©nĂ©ficier des Services Fournis par RESAAM (les Conditions). Vous devez lire attentivement et accepter les prĂ©sentes Conditions avant toute crĂ©ation de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet de RESAAM, la crĂ©ation d’un compte client Ă©tant un prĂ©alable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par RESAAM ou les Services de Tiers. Votre acceptation des prĂ©sentes Conditions Ă©tablit une relation contractuelle entre vous et RESAAM. Les prĂ©sentes Conditions remplacent expressĂ©ment les accords ou arrangements antĂ©rieurs passĂ©s entre vous et RESAAM concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que dĂ©finis ci-dessous). 

1.2. Les prĂ©sentes Conditions s’appliquent dans la mesure oĂą elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplĂ©mentaires qui s’appliquent spĂ©cifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de RESAAM. Il vous sera demandĂ© d’accepter ce type de conditions sĂ©parĂ©ment.

1.3. RESAAM agit en qualitĂ© de plateforme technologique d’intermĂ©diation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par RESAAM (Cf. article 4 ci-dessous). Dès lors que les Services de Tiers de transport sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet de RESAAM, cette dernière s’assure, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 14 des prĂ©sentes, de la bonne exĂ©cution desdits services de transport par les Prestataires Tiers. 

2. Services App(s)/Site(s) Web

2.1. Les services qui vous sont fournis par RESAAM incluent :

2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par RESAAM ; et

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payĂ©es sur le compte bancaire de RESAAM pour les Services Fournis par RESAAM (collectivement les Services App(s)/Site(s) Web).

2.2. Les prĂ©sentes Conditions rĂ©gissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France. 

2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles de RESAAM seront mis Ă  votre disposition sous diffĂ©rentes Marques RESAAM. 

2.4. Sauf accord Ă©crit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis Ă  votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par RESAAM via les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM.

3. Services de Tiers

3.1. Pour les Services de Tiers, RESAAM agit en qualitĂ© de plateforme technologique d’intermĂ©diation pour permettre aux Prestataires Tiers de fournir les Services de Tiers. RESAAM ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indĂ©pendants, des sociĂ©tĂ©s commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employĂ©s par RESAAM.

3.2. Les Services de Tiers sont réservés par les Établissements de Santé, utilisateurs des Services Fournis par RESAAM, pour le compte de leurs Patients. Les Établissements de Santé, préalablement à la réservation de Services de Tiers, s’engage à permettre à son Patient de choisir le Prestataire Tiers de son choix.

3.2. Lorsque vous ĂŞtes connectĂ©, en ligne et Ă  proximitĂ© de Prestataires Tiers qui sont Ă©galement connectĂ©s aux applications mobiles et/ou aux sites internet de RESAAM, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM avant que vous ne dĂ©cidiez de faire une demande.

3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et RESAAM (pour les Services Fournis par RESAAM) sont libres de dĂ©cider d’accepter ou de rejeter une demande. 

3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez ĂŞtre amenĂ© Ă  accepter des conditions gĂ©nĂ©rales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers. 

4. Services Fournis par RESAAM

Pour les Services Fournis par RESAAM, RESAAM agit en qualitĂ© de prestataire de services. 

5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web

5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM peuvent ĂŞtre tĂ©lĂ©chargĂ©s ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et Ă©quipĂ©s de systèmes d’exploitation rĂ©pandus tels qu’Android ou iOS. 

5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au rĂ©seau nĂ©cessaire Ă  l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de rĂ©seau mobile sont Ă  votre charge, y compris pour les donnĂ©es affĂ©rentes Ă  l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM. Il vous incombe Ă©galement d’accĂ©der Ă  des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nĂ©cessaires Ă  l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises Ă  jour logicielles ou matĂ©rielles.

5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM et crĂ©er un compte. 

5.4. Vous devez nous fournir certaines informations pour vous inscrire, notamment votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, votre adresse email, ainsi que, pour les entrepreneurs tiers indĂ©pendants, les sociĂ©tĂ©s commerciales ou les autres types d’entreprises, tout justificatif permettant d’attester de votre identitĂ© qui pourraient ĂŞtre requis par RESAAM. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par RESAAM ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-ĂŞtre indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crĂ©dit, carte de dĂ©bit ou tout autre moyen de paiement acceptĂ©). 

5.5. Vous n’êtes pas obligĂ© de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM, vous pouvez le faire sans nous en informer.

5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation prĂ©sumĂ©e de vos obligations prĂ©vues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web Â», 6 « vos obligations Â», 7 « Frais et paiement Â», 10 « PropriĂ©tĂ© intellectuelle Â», figurant au sein des prĂ©sentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une rĂ©clamation liĂ©e Ă  un acte frauduleux, pendant une durĂ©e qui n’excĂ©dera pas la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la vĂ©rification des informations relatives Ă  la violation prĂ©sumĂ©e desdites obligations. 

Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une enquête est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

6. Vos obligations

6.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la lĂ©gislation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont Ă©tĂ© conçus, comme indiquĂ© dans les prĂ©sentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers. 

6.2. Vous devez fournir des informations prĂ©cises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.

6.3. Votre compte est personnel. Il ne peut ĂŞtre ni louĂ© ni partagĂ©, sauf autorisation expresse de RESAAM. Une fois que vous avez crĂ©Ă© un compte :

6.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant ĂŞtre dus en raison de la fourniture de Services Fournis par RESAAM demandĂ©s par l’intermĂ©diaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte rĂ©sultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers prĂ©sentant les caractĂ©ristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de RESAAM Ă  son obligation de sĂ©curitĂ©. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous ĂŞtes tenus de prĂ©venir immĂ©diatement votre Ă©tablissement bancaire afin de rĂ©aliser les dĂ©marches nĂ©cessaires.

6.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de dĂ©sagrĂ©ments ou de dommages matĂ©riels, que ce soit au Tiers Prestataire, Ă  RESAAM ou Ă  toute autre personne.

7. Frais et paiement

7.1. Frais liĂ©s aux Services App(s)/Site(s) Web

7.1.1. Vous serez facturĂ© pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Nous nous rĂ©servons le droit de rĂ©duire ou d’augmenter ces frais d’utilisation, auquel cas vous en serez prĂ©alablement informĂ© par Ă©crit dans un dĂ©lai raisonnable et en cas de dĂ©saccord avec ces modifications vous aurez la possibilitĂ© de rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions avant que ces frais modifiĂ©s ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux prĂ©sentes Conditions, vous ne pourrez plus accĂ©der aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.

7.1.2. Nous pourrons, sous rĂ©serve de votre information prĂ©alable par Ă©crit et dans un dĂ©lai raisonnable, introduire des frais pour des fonctionnalitĂ©s spĂ©cifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM. En cas de dĂ©saccord avec ces modifications, vous aurez la possibilitĂ© de rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Ces fonctionnalitĂ©s peuvent ĂŞtre soumises Ă  des conditions distinctes.

7.2. Frais liĂ©s aux Services de Tiers et aux Services Fournis par RESAAM

7.2.1 Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liĂ©s Ă  votre compte dans les conditions dĂ©crites Ă  l’article 6.4 ci-dessus. 

7.2.2 Les frais relatifs aux Services de Tiers seront directement réglés par les Patients aux Prestataires Tiers, étant précisé qu’en cas de défaut de règlement des sommes dues par un Patient à un Prestataire Tiers, RESAAM et vous ne pourrez voir votre responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

7.3. GĂ©nĂ©ralitĂ©s

7.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplĂ©mentaires et/ou sur les pĂ©nalitĂ©s spĂ©cifiques Ă  chaque Service Fourni par RESAAM, veuillez consulter la section « assistance Â» dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM (comme Aide).

7.3.2. Les frais sont susceptibles d’être modifiĂ©s dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM. Vous serez prĂ©alablement informĂ© de toute modification des frais par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM. Vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer de les utiliser. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devrez plus utiliser les Services App(s)/Web.

7.3.3. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immĂ©diatement après que vous avez effectuĂ© votre demande et le paiement sera facilitĂ© par RESAAM en utilisant le moyen de paiement prĂ©fĂ©rĂ© liĂ© Ă  votre compte, après quoi RESAAM vous enverra un reçu par courrier Ă©lectronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas ĂŞtre utilisĂ©, RESAAM peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous rĂ©servons le droit de continuer Ă  essayer d’obtenir le paiement.

7.3.4. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse. 

8. Annulation

8.1. Sauf indication contraire ci-dessous et Ă  l’exception des articles non pĂ©rissables, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par RESAAM une fois qu’elle a Ă©tĂ© acceptĂ©e. Toutefois, pour certains Services de Tiers, RESAAM et/ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous ĂŞtre facturĂ©s. 

8.2. RESAAM peut refuser des demandes et annuler des Services de Tiers ou des Services Fournis par RESAAM s’il existe un doute raisonnable quant Ă  l’exactitude ou l’authenticitĂ© de la demande et/ou de vos coordonnĂ©es. Dans ce cas, des frais d’annulation peuvent Ă©galement ĂŞtre facturĂ©s. 

9. Licence

Sous rĂ©serve de votre respect des prĂ©sentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, rĂ©vocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accĂ©der aux informations mises Ă  disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM et de les utiliser. Tous les droits non expressĂ©ment accordĂ©s dans les prĂ©sentes sont rĂ©servĂ©s par RESAAM. 

10. Propriété intellectuelle

Nous nous rĂ©servons tous les droits qui ne sont pas expressĂ©ment accordĂ©s dans les prĂ©sentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les donnĂ©es recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM (y compris tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur tout ce qui prĂ©cède) sont et restent notre propriĂ©tĂ©. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre Ă  personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concĂ©der une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, crĂ©er, vendre, revendre, cĂ©der ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM ; (b) faire de l’ingĂ©nierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM, sauf dans les cas autorisĂ©s par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de rĂ©cupĂ©rer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des donnĂ©es de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des donnĂ©es de RESAAM ; (d) utiliser, afficher ou manipuler toute Marque RESAAM dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de RESAAM ; (e) crĂ©er ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de mĂ©dias sociaux qui contiennent des Marques RESAAM ou toute marque, tout nom, titre ou toute Ĺ“uvre similaire ou de nature Ă  prĂŞter Ă  confusion ; (f) utiliser des Marques RESAAM comme image ou fond d’écran de votre profil de mĂ©dia social ; (g) acheter des mots-clĂ©s (notamment Google AdWords) qui contiennent des Marques RESAAM ; ou (h) demander Ă  enregistrer, rĂ©fĂ©rencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriĂ©tĂ© des Marques RESAAM ou de tout autre nom, marque, titre ou Ĺ“uvre similaire ou de nature Ă  prĂŞter Ă  confusion, de quelque manière que ce soit et Ă  quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres Ĺ“uvres crĂ©atives, sauf dans les cas autorisĂ©s par la licence limitĂ©e accordĂ©e ci-dessus.

11. Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou concernant des patients, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par RESAAM ou les Services de Tiers, notamment quant aux pathologies des personnes transportées, bénéficiant des Services de Tiers.

12. Vos responsabilitĂ©s 

Vous ĂŞtes responsable de tout dommage rĂ©sultant de votre violation des prĂ©sentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition lĂ©gale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de rĂ©aliser et conserver les copies des donnĂ©es disponibles sur votre compte qui vous sont nĂ©cessaires (par ex : les factures). 

13. Absence de responsabilitĂ© 

Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus Ă  l’utilisation d’internet et des communications Ă©lectroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprĂ©visible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informĂ©s le cas Ă©chĂ©ant. 

14. Limitation de responsabilitĂ© 

14.1. Aucune stipulation des prĂ©sentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilitĂ© en cas de dĂ©cès ou de dommages corporels causĂ©s par une faute et la responsabilitĂ© encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits.

14.2. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web, notre responsabilitĂ© ne saurait ĂŞtre engagĂ©e au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptĂ©es ; (v) perte de donnĂ©es ou d’informations et (vi) perte de clientèle. 

14.3. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des dĂ©faillances d’exĂ©cution rĂ©sultant d’un cas de force majeure.

14.4. Pour les utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web, notre responsabilitĂ© totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilitĂ© sont rĂ©gies par un accord sĂ©parĂ©) sera limitĂ©e Ă  cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et dĂ©clinons toute responsabilitĂ© pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

14.5. RESAAM s’engage Ă  la bonne exĂ©cution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui dĂ©coulent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualitĂ© des services (qualitĂ©, adĂ©quation). Il est rappelĂ© Ă  l’utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers. 

14.7. Il est rappelĂ© que RESAAM ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de « centrale de rĂ©servation Â» au seun du droit français applicable. Par consĂ©quent, RESAAM, s’agissant des Services de Tiers, ne pourra ĂŞtre tenue pour responsable pour toute mauvaise exĂ©cution de leur mission et/ou tout manquement des Prestataires Tiers.

14.8. En outre, la responsabilitĂ© de RESAAM ne saurait ĂŞtre engagĂ©e en tout ou partie en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des services lorsque cette inexĂ©cution ou mauvaise exĂ©cution vous est imputable, ou lorsque cette inexĂ©cution ou mauvaise exĂ©cution rĂ©sulte d’un fait imprĂ©visible et insurmontable d’un tiers Ă©tranger Ă  la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

15. RĂ©siliation

15.1. Vous ĂŞtes libre Ă  tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas Ă©chĂ©ant) et vous pouvez rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte. 

15.2. Nous pouvons rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant prĂ©alablement, par Ă©crit et dans un dĂ©lai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prĂ©vues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web Â», 6 « vos obligations Â», 7 « Frais et paiement Â», 10 « PropriĂ©tĂ© intellectuelle Â» des prĂ©sentes. Pour des raisons de sĂ©curitĂ© impĂ©rieuses relatives Ă  la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment Ă  la suite d’une plainte pĂ©nale qui nous serait communiquĂ©e ou en cas de dĂ©lit ou crime avĂ©rĂ© ou en cas de suspicion de crimes ou dĂ©lits, nous pouvons rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immĂ©diat.

15.3. Vous pouvez, dès rĂ©ception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et rĂ©clamations. RESAAM rĂ©tablira, dans l’hypothèse oĂą vous rapportez la preuve que le manquement Ă  vos obligations rĂ©sulte du fait d’un tiers prĂ©sentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

15.4. RESAAM peut rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durĂ©e qui n’excĂ©dera pas la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la vĂ©rification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi ou des prĂ©sentes Conditions, en vous en informant prĂ©alablement par Ă©crit dans un dĂ©lai raisonnable. 

15.5. Si nous ne pouvons pas dĂ©biter le moyen de paiement que vous nous avez indiquĂ© pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immĂ©diatement par Ă©crit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectuĂ©. Vous pouvez, dès rĂ©ception de l’information relative Ă  la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre Ă  jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse oĂą vous rapportez la preuve que le manquement Ă  votre obligation de paiement rĂ©sulte du fait d’un tiers prĂ©sentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous rĂ©glez les sommes dues, rĂ©tablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

15.6. Vous devez payer sans dĂ©lai tous les frais impayĂ©s restants dus aux Prestataires Tiers ou Ă  RESAAM dès la rĂ©siliation. Ces frais seront dus nonobstant la rĂ©siliation des prĂ©sentes et nous nous rĂ©servons le droit d’en poursuivre le paiement après la rĂ©siliation. 

16. Général

16.1. RESAAM se rĂ©serve le droit de modifier les prĂ©sentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrĂ©e en vigueur dans un dĂ©lai raisonnable. Vous serez liĂ© par ces modifications une fois que vous les aurez acceptĂ©es dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM et/ou par email, le cas Ă©chĂ©ant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous ĂŞtes libre de clĂ´turer votre compte conformĂ©ment Ă  l’article 15.1.

16.2. En cas de nullitĂ© d’une clause des prĂ©sentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions demeurent en vigueur. Toute clause invalide, illĂ©gale ou inopposable sera considĂ©rĂ©e comme supprimĂ©e. 

16.3. Nous pouvons cĂ©der, sous-traiter ou transfĂ©rer les prĂ©sentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y affĂ©rents, en tout ou partie, sans votre consentement prĂ©alable, sous rĂ©serve que cela n’entraĂ®ne pas une rĂ©duction des droits dont vous jouissez en vertu des prĂ©sentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas cĂ©der, sous-traiter ou transfĂ©rer les prĂ©sentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM est personnelle, sauf accord contraire.

16.4. Les prĂ©sentes Conditions, ainsi que tout accord supplĂ©mentaire relatif Ă  la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intĂ©gralitĂ© de notre accord avec vous et remplacent tous les accords prĂ©cĂ©dents relatifs Ă  votre accès et Ă  votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. 

16.5. Il peut vous ĂŞtre demandĂ© d’accepter des conditions supplĂ©mentaires pour accĂ©der ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les prĂ©sentes Conditions et un accord sĂ©parĂ©, ce dernier prĂ©vaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord sĂ©parĂ©. 

16.6. Aucun tiers ne bĂ©nĂ©ficie des prĂ©sentes Conditions, sauf dans les cas prĂ©vus par les prĂ©sentes Conditions.

17. Procédure de règlement des différends

Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de RESAAM, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

18. Droit applicable et juridiction compĂ©tente 

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. 

Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal français compĂ©tent. 

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par elles.