Nous sommes RESAAM, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 366 T, rue de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 853 719 672. 

Vous pouvez nous contacter via l’adresse email contact@resaam.com. Le numéro d’identification à la TVA de la société est FR31853719672.

DÉFINITIONS

« Établissements de Santé » désigne les cliniques, les hôpitaux, l’EPHAD, les services d’hospitalisations à domicile, les centres de rééducation ou les centres médicaux spécialisés,

« Marques RESAAM » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur de RESAAM.

« Patients » désigne les patients des Établissements de Santé, utilisateurs des Services Fournis par RESAAM.

« Prestataires Tiers » désignent des tiers indépendants, notamment les prestataires de transport indépendants et/ou les prestataires d’autres services de mobilité qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM.

« RESAAM » désigne RESAAM ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).

« Services Fournis par RESAAM » désigne les services qui vous sont fournis directement par RESAAM et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes. 

« Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du transport qui sont réservés par vous et fournis à vos Patients par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis à votre disposition et à celle de vos Patients par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.

CONDITIONS

1. Résumé

1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM vous permettant de solliciter des services de Tiers pour le compte de vos Patients et bénéficier des Services Fournis par RESAAM (les Conditions). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet de RESAAM, la création d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par RESAAM ou les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et RESAAM. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et RESAAM concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous). 

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de RESAAM. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

1.3. RESAAM agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par RESAAM (Cf. article 4 ci-dessous). Dès lors que les Services de Tiers de transport sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet de RESAAM, cette dernière s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de transport par les Prestataires Tiers. 

2. Services App(s)/Site(s) Web

2.1. Les services qui vous sont fournis par RESAAM incluent :

2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par RESAAM ; et

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire de RESAAM pour les Services Fournis par RESAAM (collectivement les Services App(s)/Site(s) Web).

2.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France. 

2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles de RESAAM seront mis à votre disposition sous différentes Marques RESAAM. 

2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par RESAAM via les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM.

3. Services de Tiers

3.1. Pour les Services de Tiers, RESAAM agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour permettre aux Prestataires Tiers de fournir les Services de Tiers. RESAAM ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par RESAAM.

3.2. Les Services de Tiers sont réservés par les Établissements de Santé, utilisateurs des Services Fournis par RESAAM, pour le compte de leurs Patients. Les Établissements de Santé, préalablement à la réservation de Services de Tiers, s’engage à permettre à son Patient de choisir le Prestataire Tiers de son choix.

3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet de RESAAM, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM avant que vous ne décidiez de faire une demande.

3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et RESAAM (pour les Services Fournis par RESAAM) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande. 

3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers. 

4. Services Fournis par RESAAM

Pour les Services Fournis par RESAAM, RESAAM agit en qualité de prestataire de services. 

5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web

5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS. 

5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM et créer un compte. 

5.4. Vous devez nous fournir certaines informations pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone, votre adresse email, ainsi que, pour les entrepreneurs tiers indépendants, les sociétés commerciales ou les autres types d’entreprises, tout justificatif permettant d’attester de votre identité qui pourraient être requis par RESAAM. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par RESAAM ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). 

5.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM, vous pouvez le faire sans nous en informer.

5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations. 

Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une enquête est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

6. Vos obligations

6.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers. 

6.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.

6.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de RESAAM. Une fois que vous avez créé un compte :

6.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services Fournis par RESAAM demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de RESAAM à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

6.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à RESAAM ou à toute autre personne.

7. Frais et paiement

7.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web

7.1.1. Vous serez facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Nous nous réservons le droit de réduire ou d’augmenter ces frais d’utilisation, auquel cas vous en serez préalablement informé par écrit dans un délai raisonnable et en cas de désaccord avec ces modifications vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais modifiés ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.

7.1.2. Nous pourrons, sous réserve de votre information préalable par écrit et dans un délai raisonnable, introduire des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM. En cas de désaccord avec ces modifications, vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.

7.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par RESAAM

7.2.1 Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites à l’article 6.4 ci-dessus. 

7.2.2 Les frais relatifs aux Services de Tiers seront directement réglés par les Patients aux Prestataires Tiers, étant précisé qu’en cas de défaut de règlement des sommes dues par un Patient à un Prestataire Tiers, RESAAM et vous ne pourrez voir votre responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

7.3. Généralités

7.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service Fourni par RESAAM, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM (comme Aide).

7.3.2. Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM. Vous serez préalablement informé de toute modification des frais par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM. Vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer de les utiliser. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devrez plus utiliser les Services App(s)/Web.

7.3.3. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par RESAAM en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi RESAAM vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, RESAAM peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.

7.3.4. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse. 

8. Annulation

8.1. Sauf indication contraire ci-dessous et à l’exception des articles non périssables, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par RESAAM une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, RESAAM et/ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés. 

8.2. RESAAM peut refuser des demandes et annuler des Services de Tiers ou des Services Fournis par RESAAM s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande et/ou de vos coordonnées. Dans ce cas, des frais d’annulation peuvent également être facturés. 

9. Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de RESAAM sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par RESAAM. 

10. Propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de RESAAM ; (d) utiliser, afficher ou manipuler toute Marque RESAAM dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de RESAAM ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Marques RESAAM ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Marques RESAAM comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Marques RESAAM ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Marques RESAAM ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

11. Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou concernant des patients, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par RESAAM ou les Services de Tiers, notamment quant aux pathologies des personnes transportées, bénéficiant des Services de Tiers.

12. Vos responsabilités 

Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures). 

13. Absence de responsabilité 

Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant. 

14. Limitation de responsabilité 

14.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits.

14.2. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle. 

14.3. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

14.4. Pour les utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) sera limitée à cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

14.5. RESAAM s’engage à la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé à l’utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers. 

14.7. Il est rappelé que RESAAM ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de « centrale de réservation » au seun du droit français applicable. Par conséquent, RESAAM, s’agissant des Services de Tiers, ne pourra être tenue pour responsable pour toute mauvaise exécution de leur mission et/ou tout manquement des Prestataires Tiers.

14.8. En outre, la responsabilité de RESAAM ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

15. Résiliation

15.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte. 

15.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.

15.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. RESAAM rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

15.4. RESAAM peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable. 

15.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

15.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à RESAAM dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation. 

16. Général

16.1. RESAAM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de RESAAM et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.

16.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions demeurent en vigueur. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée. 

16.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de RESAAM est personnelle, sauf accord contraire.

16.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. 

16.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé. 

16.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

17. Procédure de règlement des différends

Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de RESAAM, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

18. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. 

Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal français compétent. 

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par elles.